Vers l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du PIDESC - par Sabine LAVOREL

Depuis le début de l'année 2012, trois Etats - la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine et la Slovaquie - ont déposé auprès du Secrétariat de l'ONU leur instrument de ratification du Protocole facultatif au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), portant ainsi à huit le nombre d'Etats désormais parties au Protocole (http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr).

Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008 (Doc. A/RES/63/117), ce Protocole facultatif autorise les individus et les groupes d'individus à déposer une plainte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en cas de violation des droits reconnus par le PIDESC. Conformément à son article 18, il entrera en vigueur trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.

L'entrée en vigueur du Protocole fera donc du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) un organe quasi-juridictionnel, à l'instar du Comité des Droits de l'Homme. Ce faisant, elle renforcera l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels, trop souvent minorés face aux droits civils et politiques car indûment considérés comme secondaires et non justiciables. Les principes d'indivisibilité et d'universalité des droits humains s'en trouveront ainsi consolidés.

Il est vrai que le Protocole facultatif au PIDESC ne prend pas acte de toutes les insuffisances du Protocole facultatif au PIDCP. En particulier, il ne confère au CDESC qu'un pouvoir de constatation : ses décisions ne seront pas revêtues de l'autorité de chose jugée. Néanmoins, le Protocole facultatif au PIDESC tente de remédier à un autre défaut de son prédécesseur, qui n'attribue le droit de communication devant le CDH qu'aux individus. Le nouveau Protocole ouvre le locus standi devant le CDESC, en autorisant les plaintes individuelles et collectives - permettant ainsi à des communautés (on pense ici aux minorités ou aux peuples autochtones) de faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels.