Actualité de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme - par Sabine LAVOREL

Du 19 au 30 mars 2012 a eu lieu la 144ème session de la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme, à Washington. Plusieurs audiences thématiques ont été tenues, mettant en lumière les manquements de plusieurs Etats membres de l'OEA au respect des droits de l'Homme, suite aux requêtes présentées par plus d'une centaine d'individus et d'ONG (voir le programme des audiences). La Commission a notamment fait part de sa préoccupation face aux violations du droit à la vie et à l'intégrité des personnes, au non-respect des droits économiques, sociaux et culturels, et aux atteintes aux droits des femmes, des enfants, des personnes incarcérées, des migrants et des peuples autochtones. Au cours de cette session, la Commission a présenté son deuxième rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les Amériques. Le premier rapport sur la question, publié en 2006, avait identifié plusieurs transgressions opérées contre les défenseurs des droits de l'Homme sur le continent américain, en particulier les leaders syndicaux, les dirigeants autochtones ou communautaires, les membres de l'appareil judiciaire ou les femmes engagées dans la lutte pour le respect des droits humains. Ce rapport avait ainsi dénoncé les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les agressions, menaces et autres actes de harcèlement, les campagnes de diffamation et les contrôles arbitraires de ces personnes ou associations. Aux termes du rapport de 2012, ces transgressions se sont non seulement poursuivies mais parfois même intensifiées dans plusieurs Etats membres de l'OEA. Dans ce contexte, la Commission a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé d'examiner le fonctionnement de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme en vue de renforcer le Système interaméricain des Droits de l'Homme (SIDH) (Doc. GT/SIDH-13/11 rev. 2). Ce groupe de travail a été créé par le Conseil permanent de l'OEA en juin 2011. Son rapport identifie plusieurs objectifs à atteindre : l'universalité des instruments interaméricains relatifs aux droits de l'homme et de la reconnaissance de la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ; l'application effective des recommandations et décisions de la Commission interaméricaine ; le perfectionnement de la procédure de traitement des plaintes individuelles ; l'instruction efficace des requêtes ; une gestion plus transparente de la Commission ; enfin, le financement adéquat des organes du SIDH. A ces fins, différentes recommandations sont faites à la Commission comme aux Etats membres de l'OEA - recommandations qui reprennent en grande partie les orientations du Strategic Plan 2011-2015 adopté par la Commission en mars 2011. Le 9 avril 2012, la Commission interaméricaine a présenté son rapport annuel 2011. Le rapport expose l'activité de la Commission sur l'année 2011, incluant 67 décisions de recevabilité, 8 règlements amiables, 25 décisions sur le fond, le renvoi de 23 affaires devant la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, plus de 30 visites sur le terrain et la publication de différents rapports thématiques. Le rapport insiste ensuite sur la situation préoccupante des droits humains dans quatre Etats de l'OEA - le Venezuela, Cuba, le Honduras et la Colombie - où « la jouissance des droits fondamentaux est sérieusement et gravement affectée » en raison notamment de la forte criminalité, des entraves à la liberté d'expression et du manque d'indépendance du pouvoir judiciaire. Le deuxième volume du rapport annuel contient le rapport 2011 du Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d'expression. Le document met l'accent sur les améliorations comme sur les restrictions apportées à la liberté d'expression par 25 des 35 Etats membres de l'OEA. L'intérêt de ce rapport ne tient pas uniquement à son contenu. En effet, contrairement aux deux autres rapporteurs spéciaux de la Commission interaméricaine (le premier sur les travailleurs migrants, le deuxième sur les droits des femmes), le Rapporteur spécial pour la liberté d'expression publie un rapport annuel extensif et bénéficie d'un financement externe. Ces deux prérogatives permettent à la titulaire actuelle de la fonction, Catalina Botero, de bénéficier d'une large autonomie. C'est précisément ce qui a incité le gouvernement équatorien, souvent stigmatisé par la Rapporteure spéciale, à formuler des recommandations visant à inclure le rapport annuel sur la liberté d'expression dans un rapport plus large, à rééquilibrer les financements au profit des deux autres rapporteurs spéciaux et à soumettre les rapporteurs au respect d'un code de conduite. Ces propositions qui pourraient menacer l'autorité et l'efficacité de la Rapporteure spéciale ont été adoptées par le Conseil permanent de l'OEA en février 2012 ; elles deviendront contraignantes si elles reçoivent l'approbation définitive de l'ensemble des Etats membres lors de la prochaine Assemblée générale de l'OEA, qui se tiendra en juin 2012.