Les Etats-Unis devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - par Sabine LAVOREL

Le 5 novembre dernier, les Etats-Unis ont été amenés à défendre leur bilan en matière de respect des droits de l'homme devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH). Cet exercice inédit pour les autorités américaines s'est tenu à l'occasion de la neuvième session du Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme en charge de l'Examen Périodique Universel (EPU). Ce mécanisme, créé en 2006 par l'Assemblée générale (1), permet au CDH d'examiner régulièrement la situation des droits de l'homme dans les 192 États membres des Nations Unies, chaque Etat devant se plier à la procédure tous les quatre ans (2).      L'examen se déroule en plusieurs étapes. L'Etat doit tout d'abord rendre un rapport d'une vingtaine de pages (3) sur la situation des droits de l'homme sur son sol. Ce rapport est remis au CDH, qui recueille de manière concomitante un rapport compilant les données des divers comités et experts onusiens chargés de la protection des droits de l'homme, ainsi qu'un rapport regroupant les informations fournies par des organisations de la société civile, ONG et institutions nationales de protection des droits. Ces différents documents de travail sont étudiés par un groupe de trois Etats désignés par tirage au sort, qui interviennent comme rapporteurs lors de l'audition de l'Etat examiné. Cette audition consiste en un dialogue interactif entre les représentants de l'Etat et le Groupe de travail chargé de l'EPU ; tout Etat membre des Nations Unies peut participer au dialogue. L'audition donne lieu à un « document final » listant les engagements volontaires pris par l'État examiné et les recommandations qui lui ont été faites pour améliorer le respect des droits de l'homme. Ces consignes doivent être mises en œuvre dans les quatre ans, le bilan étant dressé lors de l'examen suivant.      A l'instar des quinze autres Etats devant être examinés au cours de cette neuvième session (4), les Etats-Unis ont rendu un rapport à l'été 2010, décrivant les efforts des autorités américaines pour se conformer aux standards internationaux en matière de droits de l'homme et identifiant les domaines dans lesquels l'engagement des Etats-Unis doit être renforcé (5). Conformément aux directives données par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le rapport américain excède à peine la vingtaine de pages. Ce format réduit pouvait laisser augurer d'un résumé lapidaire ou édulcoré de la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis. Pourtant, le document américain identifie clairement plusieurs manquements aux droits civils et politiques (6), ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels (notamment en matière d'accès à l'éducation, aux soins médicaux ou au logement).      De manière notable, le rapport mentionne également certaines des conséquences de la guerre contre le terrorisme sur le respect des droits de l'homme, question qui reste sans aucun doute l'une des plus controversées au sein de la communauté internationale (7). A cet égard, le rapport indique que « les États-Unis sont pleinement attachés au respect de la Constitution et de tout autre droit interne et international applicable, y compris les lois de la guerre, dans tous les aspects de ce conflit armé ou d'autres. Nous partons du principe qu'il n'existe pas de zones de non-droit et que toute personne a droit à la protection de la loi » (8). A l'appui de cette affirmation, le rapport évoque trois ordonnances (Executive Orders) adoptées par le Président Obama le surlendemain de son entrée en fonction. La première, relative à la licéité des interrogatoires (Ensuring Lawful Interrogations), exige que tout individu « placé sous la garde ou le contrôle effectif du Gouvernement des États-Unis ou détenu dans une structure dont le Gouvernement des États-Unis est le propriétaire ou assure la direction ou le contrôle » soit traité avec humanité et ne subisse aucune violence contre sa vie et sa personne ni aucune atteinte à sa dignité personnelle. Un tel individu ne peut être soumis à aucune technique ou méthode d'interrogatoire autre que celles autorisées par le Manuel militaire, qui interdit expressément les menaces, la contrainte, la violence physique et le simulacre de noyade (waterboarding). L'ordonnance 13491 prescrit en outre la fermeture de tous les centres de détention dirigés par la CIA, ainsi que le réexamen de toutes les politiques de transfèrement des États-Unis, pour faire en sorte qu'elles n'aboutissent pas au transfèrement d'individus vers des Etats pratiquant la torture (9). La seconde ordonnance porte sur le sort des détenus à la base navale de Guantánamo Bay et annonce la fermeture du centre de détention (10). Cette ordonnance 13492 créé un groupe de travail chargé de faire des recommandations sur le sort à réserver à chacun des détenus de Guantánamo, au regard de la menace représentée par le détenu, du traitement qui pourrait lui être réservé après son éventuel transfèrement, et des intérêts sécuritaires américains. Le rapport des Etats-Unis au Conseil des droits de l'homme indique qu'entre janvier 2009 et août 2010, « 38 détenus ont réussi à se réinstaller dans des pays tiers, 26 autres ont été rapatriés et un détenu a été transféré aux États-Unis aux fins de poursuites. Le Gouvernement reste déterminé à fermer le centre de détention de Guantánamo » (11). Enfin, la dernière ordonnance mentionnée crée un groupe de travail chargé d'examiner les options ouvertes en matière de politique de détention (12). A cet égard, le rapport américain reconnaît que « le droit international restreint nos pouvoirs en matière de détention [...] et que toutes les voies existantes pour juger les détenus de Guantánamo seraient épuisées avant toute décision quant à l'opportunité de maintenir les détentions en vertu des lois de la guerre. En collaboration avec le Congrès, nous avons amélioré les garanties de procédure devant nos commissions militaires, notamment en interdisant la production de toute déclaration obtenue par un traitement cruel, inhumain ou dégradant » (13).      Pour mesurée qu'elle soit, cette auto-évaluation laisse néanmoins l'impression d'une certaine complaisance des Etats-Unis envers les multiples violations des droits de l'homme commises par leurs propres autorités au nom de la guerre contre le terrorisme. A cet égard, la lecture des rapports résumant les informations fournies par les organismes onusiens et par les autres parties prenantes à l'EPU (associations, ONG...) est édifiante (14). Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste dénoncent tour à tour l'impunité de fait pour les meurtres commis par des agents civils de renseignements et des sous-traitants privés, les disparitions forcées sur les territoires relevant de la juridiction des Etats-Unis, l'utilisation de « techniques d'interrogatoire renforcées » violant l'interdiction de la torture, ou encore le maintien de centres de détention secrets (15). De manière plus incisive, les nombreuses associations américaines et internationales de protection des droits de l'homme ayant contribué à l'examen périodique des Etats-Unis soulignent le silence de l'Administration américaine sur de nombreuses violations des droits de l'homme : utilisation de techniques de « profilage discriminatoire à l'encontre des membres des communautés musulmane, arabe, d'Asie du Sud et du Moyen-Orient », détentions arbitraires dans des centres américains en Afghanistan et en Irak, mauvais traitement de détenus, existence de « sites noirs » à l'étranger où des détenus sont enfermés secrètement, procès inéquitables devant des commissions militaires, transfèrements contrevenant au principe de non-refoulement, report de la fermeture du centre de Guantánamo (16). A en croire le détail des informations fournies au Haut Commissariat aux droits de l'homme par l'association américaine Human Rights First, plus de 800 personnes seraient encore détenues arbitrairement dans des centres militaires sous autorité américaine hors des Etats-Unis (une cinquantaine à Guantánamo), en violation des règles du droit international humanitaire (17).      Ces multiples atteintes au droit international des droits de l'homme n'ont pas manqué d'être relevées lors de l'audition des représentants des Etats-Unis (18) devant le Groupe de travail chargé de l'EPU, le 5 novembre dernier. Les trois Etats désignés comme rapporteurs - le Cameroun, la France et le Japon - se sont exprimés, suivis par plus d'une cinquantaine d'intervenants (Etats et ONG) qui ont tour à tour proposé des recommandations et posé des questions à la délégation américaine. A l'évidence, beaucoup ont profité de la tribune qui leur était ainsi offerte par le Conseil des droits de l'Homme pour interpeller les Etats-Unis sur la violation des droits de l'homme à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs frontières. L'exercice a parfois pris un tour singulier lorsque ces critiques sont venues d'Etats comme Cuba, l'Iran, la Libye, la Chine ou la Russie, qui peuvent eux-mêmes difficilement faire figure de protecteurs des libertés. Les principaux reproches ont porté sur le centre de détention de Guantanamo, les prisons secrètes de la CIA et l'impunité des auteurs d'actes de torture en Irak et en Afghanistan (19). Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Manfred Nowak, a dénoncé la pratique de la torture par des soldats américains, les mauvais traitements subis par les migrants, les discriminations raciales et le manque de respect envers les droits de la communauté musulmane. La plupart des Etats participants ont réclamé l'abolition de la peine de mort ou, tout au moins, un moratoire au niveau fédéral. Presque tous ont également appelé les États-Unis à ratifier les traités fondamentaux de protection des droits de l'homme, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention sur les droits de l'enfant.           Les réponses des responsables américains ont semblé pour le moins convenues. Certaines peuvent laisser perplexe, comme celle formulée par Harold Koh en réponse aux intervenants évoquant les actes de torture perpétrés par des agents américains en Irak et en Afghanistan : malgré des documents authentiques, des images et vidéos enregistrées sur ces crimes (20), le Conseiller juridique du Département d'Etat a prétendu « qu'il n'y a aucun doute là dessus, les Etats-Unis ne pratiquent pas la torture et ne la pratiqueront pas ». De manière générale, les trois représentants américains ont souligné qu'une page avait été tournée avec l'arrivée au pouvoir du Président Obama, qui s'est engagé à amender les pratiques et les textes oppressifs de la précédente administration américaine.      Le compte-rendu de ces débats a été rendu public le 9 novembre ; il établit une liste de 228 recommandations qui portent notamment sur la ratification des traités de protection des droits de l'homme auxquels les Etats-Unis ne sont pas encore parties (21). La réponse des Etats-Unis à ces recommandations et leurs engagements sont attendus d'ici mars 2011. Le bilan de leur mise en œuvre sera fait dans quatre ans, à moins que l'administration américaine se plie à la pratique ébauchée par quelques Etats qui ont soumis au Conseil des droits de l'homme un bilan de mi-parcours visant à restituer, deux ans après leur examen, l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été faites (22).      Pour l'heure, le fait que les Etats-Unis acceptent de se soumettre à cet Examen Périodique Universel, alors même que l'administration américaine refusait de participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme il y a encore deux ans (23), conforte l'existence d'un tel mécanisme dont la légitimité repose précisément sur l'examen non-sélectif de la situation des droits de l'homme dans le monde. La logique de l'exercice réside dans l'espoir que des examens réguliers et répétés contribuent à renforcer le respect des droits fondamentaux par l'ensemble des Etats membres de l'ONU. Force est d'ailleurs de constater qu'au-delà de la médiatisation de l'audition des représentants américains (24), l'examen des Etats-Unis a donné lieu à des forums sur internet, à des réunions publiques regroupant des organisations de la société civile, afin de recenser les progrès à faire par les autorités américaines. La formation d'un tel débat public autour de la question des droits de l'homme ne peut qu'accroître l'efficacité de l'EPU (25).      Pour autant, les carences de ce mécanisme ne peuvent manquer d'être soulignées. Outre la longueur réduite du rapport national et la durée limitée de l'audition qui laissent craindre un examen incomplet et superficiel, le caractère non contraignant des recommandations émises à l'issue de l'EPU - et l'absence corrélative de sanctions - oblitère son efficacité. La réponse provisoire des Etats-Unis suite à la publication des recommandations du Conseil des droits de l'homme est significative de cette absence de contrainte (26). L'administration américaine fait plusieurs déclarations d'intentions - portant notamment sur la ratification prochaine de certaines conventions (27), sur la lutte contre les discriminations (28) ou encore sur la garantie d'un traitement juste et équitable des individus (29) - qu'il lui reviendra de confirmer dans la lettre d'engagements qu'elle remettra au CDH en mars 2011. Cependant, d'autres recommandations se trouvent d'office écartées et ne feront, à l'évidence, l'objet d'aucun examen ultérieur - à l'instar des exhortations en faveur de l'abolition de la peine de mort (30) ou de l'application des standards du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à la lutte contre le terrorisme (31).       Plus significatif encore, certaines recommandations sont repoussées comme étant de mauvaise foi (32). Cette objection rejoint une critique souvent adressée au Conseil des droits de l'homme, dont la légitimité est remise en cause du fait de sa composition. Comme l'ancienne Commission des droits de l'homme qu'il remplace, le Conseil est en effet accusé d'une politisation excessive, voire d'une certaine sélectivité lors de l'examen de la situation des Etats (33). De fait, il est difficile de croire que les interventions des différents Etats présents lors de l'audition des Etats-Unis ont été dénuées de tout objectif politique - à commencer par celles de l'Iran, de Cuba ou de la Corée du Nord. Cette suspicion alimente un débat pernicieux sur la légitimité du Conseil, renforcé dernièrement par l'examen hasardeux de l'Iran (34) et l'ajournement interlope des débats sur un rapport du Rapporteur spécial sur la torture, dénonçant la participation de soixante six Etats dans un large réseau de prisons secrètes liées à la lutte anti-terroriste (35).      Dans ce contexte, la première évaluation des activités et du fonctionnement du CDH, prévue pour 2011, devra être l'occasion de renforcer la crédibilité du Conseil et l'efficacité de l'Examen Périodique Universel. Plusieurs propositions faites en ce sens par la Commission nationale consultative des droits de l'homme française (CNCDH) pourraient être utilement prises en considération (36), en particulier la mise en place d'un groupe de cinq experts indépendants chargés d'assurer l'intégrité du processus d'examen (37). Ce n'est en effet qu'en renforçant l'expertise indépendante et le contrôle des engagements pris par les Etats que l'EPU pourra constituer un exercice véritablement efficace. 

par Sabine Lavorel ______________________

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Notes : (1)  La résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006, instituant le Conseil des droits de l'homme, dispose en son article 5(e) que le Conseil aura pour vocation « de procéder à un examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État s'acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États ; se voulant une entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé et qui tient compte des besoins du pays en matière de renforcement de ses capacités, cet examen viendra compléter l'ouvre des organes conventionnels sans faire double emploi [...] ».

(2) Les principes, objectifs et modalités de l'EPU sont présentés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, adoptée le 18 juin 2007. En pratique, 48 États sont examinés annuellement, au cours de trois sessions portant chacune sur seize Etats.

(3) Selon les directives données par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme. Voir HCDH, Note d'information à l'attention des parties prenantes intéressées concernant l'Examen Périodique Universel (2008).

(4) Les États concernés par cette session qui s'est tenue du 1er au 12 novembre 2010 étaient, par ordre d'examen, le Libéria, le Malawi, la Mongolie, le Panama, les Maldives, Andorre, la Bulgarie, le Honduras, les États-Unis, les îles Marshall, la Croatie, la Jamaïque, la Libye, la Micronésie, le Liban et la Mauritanie.

(5) Rapport national des Etats-Unis d'Amérique présenté conformément au paragraphe 15 a) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, 23 August 2010, doc. A/HRC/WG.6/9/USA/1 (traduction ONU).

(6) Sont ainsi mentionnées des discriminations à l'encontre des personnes handicapées, des homo-, bi- et trans-sexuels, des Américains musulmans ou originaires d'Asie du Sud, des femmes et des Amérindiens (§§ 33 ss).

(7) Voir LAVOREL Sabine, « Les Etats-Unis, la guerre contre le terrorisme et l'argument de nécessité », in GAGNON Benoît (dir.), Repenser le terrorisme, Québec, Presses de l'Université Laval, 2007, pp. 339-372.

(8) Rapport national des Etats-Unis d'Amérique, précit., § 82.

(9) L'ordonnance 13491 du 22 janvier 2009 est consultable sur le site http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-1885.pdf

(10) Accessible sur le site http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-1893.pdf

(11) Rapport national des Etats-Unis d'Amérique, précit., § 87.

(12) L'ordonnance 13493 est consultable sur le site http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-1895.pdf

(13) Rapport national des Etats-Unis d'Amérique, précit., § 88.

(14) Le premier rapport, compilant les renseignements fournis par les organes conventionnels, les procédures spéciales et autres experts des Nations Unies (doc. A/HRC/WG.6/9/USA/2), est accessible sur le site http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/154/17/PDF/G1015417.pdf. Le second, qui résume les informations fournies par 103 institutions gouvernementales ou ONG, dont 77 américaines (A/HRC/WG.6/9/ USA/3/Rev.1), est disponible sur le site http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/169/66/PDF/ G1016966.pdf).

(15) HCDH, Compilation établie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, conformément au paragraphe 15 b) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme - États-Unis d'Amérique, 12 août 2010, Doc. A/HRC/WG.6/9/USA/2, §§ 28-53.

(16) Ne sont retenues ici que les violations des droits de l'homme liées à la guerre contre le terrorisme. Voir HCDH, Résumé établi par le Haut Commissariat aux droits de l'homme conformément au paragraphe 15 c) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme - États-Unis d'Amérique, 14 octobre 2010, Doc. A/HRC/WG.6/9/USA/3/Rev.1, §§ 84-92.

(17) Human Rights First, Submission to the Office of the High Commissioner for Human Rights, Universal Periodic Review: United States of America (2010), consultable sur le site http://www.humanrightsfirst.org/pdf/ HRF-UPR-2010-submission-final.pdf.

(18) Les Etats-Unis étaient représentés par Esther Brimmer, Secrétaire d'Etat adjointe auprès des organisations internationales, Harold Koh, Conseiller juridique du Département d'Etat et Michael Posner, Secrétaire d'Etat adjoint pour les droits de l'homme.

(19) Le représentant permanent de la Russie, Valeri Lochtchinine, a affirmé que son gouvernement attendait des Etats-Unis qu'ils effectuent des enquêtes objectives et minutieuses sur la pratique de tortures infligées aux prisonniers à Bagram, à Guantánamo et dans les prisons secrètes américaines. De nombreux pays, dont la France, ont demandé la fermeture immédiate de la prison de Guantánamo et des autres centres de détention américains à l'étranger. Le texte de l'intervention du représentant français auprès des Nations Unies est reproduit sur le site http://www.delegfrance-onu-geneve.org/spip.php?article905.

(20) L'audition des Etats-Unis s'est réalisée sur fond des informations divulguées par le site Wikileaks le 22 octobre 2010 (http://wikileaks.org/). Le site a en effet publié des documents confidentiels évoquant plus de 109 000 morts en Irak entre 2003 et 2009, dont 63 % de civils ; les documents confirment également les tortures pratiquées à l'encontre des prisonniers irakiens.

(21) CDH, Draft Report of the Working Group on the Universal Periodic Review. United States of America, 10 novembre 2010, Doc. A/HRC/WG.6/9/L.9 (http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/session9/US/A_ HRC_WG.6_9_L.9_USA.pdf)

(22) Pour l'heure, le Royaume-Uni, les Pays Bas et la France ont rendu un rapport de mi-parcours. Celui de la France, remis au CDH en juin 2010, est disponible sur le site http://www.delegfrance-onu-geneve.org/IMG/pdf/ Rapport-mi-parcours-EPU-France-fr.pdf

(23) Lors du vote par  l'Assemblée générale des Nations Unies, de la résolution 60/251 créant le CDH, seuls quatre Etats avaient voté contre (les Etats-Unis, les Îles Marshall, Israël et Palau). Le représentant américain, John Bolton, avait alors estimé le texte « insuffisant », critiquant notamment le fait que l'accès au Conseil ne serait pas interdit aux Etats auteurs de violations des droits de l'homme. Par la suite, les Etats-Unis avaient refusé de présenter leur candidature lors des premières élections des membres du Conseil en 2006. En 2009, en revanche, l'administration Obama est revenue sur cette position ; les Etats-Unis siègent depuis lors au Conseil des droits de l'homme.

(24) L'audition des Etats-Unis, comme celle de tous les Etats examinés, a été diffusée en direct sur le site du Conseil des droits de l'homme.

(25) En ce sens, voir PICKERING Thomas, McDONOUGH William, ELMENDORF Edward, Let the U.N. Criticize Us, The New York Times, November 2, 2010.Notes :

(26) KOH Harold, Response of the United States of America to Recommendations of the United Nations Human Rights Council, Geneva, November 9, 2010 (http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/150677.htm)

(27) The Obama Administration is working to obtain Senate advice and consent to a number of human rights treaties, particularly the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Ibid.

(28) The United States is committed to end discrimination by ensuring equal opportunity for political participation by all qualified voters through enforcement of voting rights laws, and by vigorously enforcing laws to ensure equal access to housing, credit, employment, educational opportunities, and environmental justice. We are committed to ensuring that distinctions such as race, gender, disability, religion, age, ethnicity, or sexual orientation do not interfere with opportunities to live a fulfilling life, Ibid.

(29) We will leave no stone unturned in our effort to eliminate racial profiling in law enforcement, to ensure that juveniles in our justice system are treated with respect, and to guarantee humane treatment in detention, Ibid.

(30) While we respect those who make these recommendations [on capital punishment], we note that they reflect continuing policy differences, not a genuine difference about what international human rights law requires.

(31) Sur ce dernier point, les Etats-Unis estiment que l'arrivée au pouvoir du Président Obama a permis de mettre un terme aux violations des standards internationaux et aux exactions commises sous le mandat de la précédente administration : The Obama Administration abides by all applicable law in these armed conflicts, including laws respecting humane treatment, detention, and use of force. We defend the legality under the laws of war of using detention to remove adversaries from the conflict, but do not -- and will not --countenance torture or inhumane treatment of detainees in our custody, wherever they are held. Allegations of past abuse of detainees by U.S. forces in Afghanistan, Iraq and Guantanamo have been investigated and appropriate corrective action taken. The Administration is committed to closing Guantanamo as expeditiously as possible, but will need the help of our allies, Congress and the courts to do so. The International Committee of the Red Cross has access to Guantanamo, and an independent review ordered by President Obama found the conditions there far surpass the standards of Common Article III of the Geneva Conventions. Military Commissions procedures have been amended by Congress to address human rights concerns, and both terrorism and electronic surveillance laws have been scrutinized to respect privacy and protect human rights.

(32) A small set of comments do not make bona fide recommendations for the UPR. These statements, those styled as recommendations, are actually political criticisms of U.S. policies or polemical comments about judicial cases, based on unsubstantiated or false allegations [...] (Ibid.). Ce constat rejoint celui fait par Harold Koh à l'issue de l'audition au sujet de certaines recommandations « that are plainly intended as political provocations and cannot be taken seriously » (rapporté par JORDANS Frank, US Rejects UN Call to Abolish Death Penalty, The Washington Post, November 9, 2010).

(33) En ce sens, voir American Center for Law and Justice, Memorandum 3-4, September 20, 2010.

(34) Le rapport du Groupe de travail en charge de l'EPU de l'Iran, publié le 17 février 2010, établit une longue liste de recommandations, incluant la limitation du recours à la peine de mort, la fin des discriminations à l'encontre des minorités, la lutte effective contre la torture et la libération des prisonniers politiques. Les autorités iraniennes n'ont accepté qu'une partie de ces recommandations, tout en en refusant simultanément d'autres absolument identiques, générant ainsi une confusion quant à l'étendue des engagements effectivement pris. D'autre part, l'Iran a déclaré déjà mettre en œuvre certaines recommandations, dont la violation est pourtant régulièrement établie. En ce sens, voir le communiqué de la FIDH, Iran : Il faut que la communauté internationale puisse enquêter sur la situation des droits humains, 5 novembre 2010 (http://www.fidh.org/IMG/article_PDF/article_a8702.pdf)

(35) Voir l'interview de Manfred Nowak critiquant « l'inertie du Conseil des droits de l'homme » http://www.humanrights-geneva.info/spip.php?article7632

(36) La CNCDH a en effet adopté à l'unanimité un avis sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, lors de son Assemblée plénière du 30 septembre 2010 (disponible sur le site http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/10.09.30_Avis_Conseil_DH.pdf)

(37) CHCDH, Avis sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 30 septembre 2010, recommandation R28.