Entreprises et droits économiques, sociaux et culturels - par S. LAVOREL

Dans une déclaration adoptée le 12 juillet et publiée en décembre 2011 [E/C.12/2011/1], le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies (CDESC) demande aux Etats membres d’inclure dans leurs rapports initiaux et périodiques, des informations relatives à l’incidence de l’activité des entreprises sur l’application des droits énoncés dans le PIDESC...

Dans une déclaration adoptée le 12 juillet et publiée en décembre 2011 [E/C.12/2011/1], le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies (CDESC) demande aux Etats membres d'inclure dans leurs rapports initiaux et périodiques, des informations relatives à l'incidence de l'activité des entreprises sur l'application des droits énoncés dans le PIDESC. Le Comité indique en effet que si les entreprises concourent à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels « en contribuant au développement économique, à la création d'emplois et à l'investissement productif », il arrive également que les activités des entreprises nuisent à la jouissance de ces mêmes droits (travail des enfants, exploitation des employés, limitation des droits syndicaux, corruption, conditions de travail néfastes pour le droit à la santé, le niveau de vie des populations  y compris des peuples autochtones  et l'environnement...)

Plus particulièrement, le Comité demande aux Etats membres de faire état des mesures adoptées et des difficultés rencontrées pour imposer aux entreprises le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Cette sollicitation constitue une étape supplémentaire dans les efforts conjugués des institutions internationales pour encadrer l'activité des entreprises. Elle tient notamment compte des recommandations présentées par le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, John Ruggie, dans son rapport du 7 avril 2008 [A/HRC/8/5] et par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones, James Anaya, dans son rapport du 11 juillet 2011 relatif à l'impact des industries extractives opérant en territoires autochtones ou à proximité [A/HRC/18/35].

Pour autant, la déclaration du Comité ne vise pas directement les entreprises. Il s'agit bien plus de rappeler aux Etats membres les obligations pesant sur eux aux termes du PIDESC :

-    Respecter les droits économiques, sociaux et culturels en veillant « à ce que les entreprises prennent les précautions qui s'imposent pour s'assurer qu'elles ne nuisent pas à la jouissance, par les personnes qui dépendent de leurs activités ou qui en subissent les conséquences, des droits reconnus dans le Pacte » ;

-    Protéger les droits économiques, sociaux et culturels « en mettant en place les lois et les règlements appropriés, ainsi que les procédures de surveillance, d'enquête et d'établissement des responsabilités afin d'instituer et de faire appliquer des normes pour la conduite d'activités par les entreprises ». En particulier, les Etats doivent garantir un droit de recours effectif aux victimes d'atteintes de leurs droits par une entreprise. Le Comité va encore plus loin en indiquant que « les États parties devraient aussi prendre des mesures de prévention des atteintes aux droits de l'homme commises à l'étranger par des sociétés dont le siège relève de leur juridiction, sans porter atteinte à la souveraineté des États hôtes ni diminuer leurs obligations au titre du Pacte ». Le Comité reconnaît ainsi l'opportunité d'adopter des législations extraterritoriales, dont l'une des plus emblématiques - et contestées - reste l'Alien Tort Claims Act adopté par les Etats-Unis en 1789.

-    Mettre en œuvre les droits en veillant « à ce que les entreprises assument leurs responsabilités en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels ».

Au final, le CDESC se déclare « déterminé à se montrer particulièrement attentif aux obligations des États parties eu égard aux responsabilités des entreprises concernant les droits protégés par le Pacte ». Dans cette perspective, les Etats sont invités à inclure dans leurs rapports l'information produite par les ONGs et autres organisations de la société civile, afin de mieux déterminer la responsabilité des Etats d'origine des entreprises.

Ces recommandations ne devraient prendre pleinement effet que dans quelques années, dans la mesure où les prochains examens périodiques porteront sur des rapports déjà rendus depuis longtemps [voir notamment les rapports de l'Espagne, l'Ethiopie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et la Slovaquie, qui seront examinés lors de la 48ème session du Comité qui se tiendra du 30 avril au 18 mai 2012 : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs48.htm]. Il ne faudrait pas, pour autant, minorer l'intérêt de cette déclaration du CDESC qui apporte ainsi sa pierre à l'édifice encore instable de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C'est précisément dans ce but que se tient également, du 16 au 20 janvier 2012, à Genève, la première session du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, mis en place par le Conseil des Droits de l'homme fin 2011 [A/HRC/17/L.17/Rev.1].

Sabine LAVOREL