La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels entre en vigueur

La Convention, qui a été adoptée le 25 octobre 2007, entre en vigueur le 1er juillet 2010. Pour l'heure, la Convention a été signée par trente neuf des quarante sept Etats membres du Conseil de l'Europe, mais elle n'a été ratifiée que par un nombre très limité d'Etats  : Albanie, Danemark, Grèce, Pays-Bas et Saint-Marin .

Cette Convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d'enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d'enfants à des fins sexuelles (''grooming'') et du tourisme sexuel. L'objet de la Convention est de " prévenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ; de protéger les droits des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels; de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants" (article 1). Un mécanisme spécifique de suivi est institué afin d'assurer une surveillance de la mise en oeuvre de la Convention. Mais il s'agit d'un mécanisme minimaliste, car il relève de la responsabilité du Comité des parties, lequel est composé des représentants des Parties à la Convention ainsi que d'un représentant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Commissaire aux droits de l'homme, du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et d'autres comités intergouvernementaux pertinents (articles 39 et 40 de la Convention). La Convention n'institue donc pas un organe composé d'experts indépendants et impartiaux, ce qui peut susciter ds doutes quant à l'efficacité du mécanisme institué. Pour des informations au sujet de cette Convention, cliquer ici. Pour lire la Convention,cliquer ici. posté par M. A.