Compte-rendu d'audience CJUE, 9 et 10 septembre 2019, Privacy International, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., aff. C-623/17, C-511/18, C-512/18 et C-520/18 : Bastien Le Querrec

Les 9 et 10 septembre 2019 se tenait l'audience devant la CJUE dans les affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.1 Il s'agit de quatre affaires jointes car reposant sur le même sujet : la légalité des régimes de conservation des données de connexion pour des fins de renseignement. La Cour a posé plusieurs questions aux parties en amont de l'audience. Des observations écrites ont été produites pendant l'été et cette audience revenait dessus à travers plaidoiries, questions orales de la Cour puis répliques.

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