Commentaire du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - par M. Ailincai

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe publie un commentaire dans lequel il estime indispensable que des enquêtes sérieuses soient organisées pour répondre aux allégations de torture liées à la lutte antiterroriste depuis septembre 2001. Dans cette optique, le Commissaire salue la décision prise par le Gouvernement britannique d'autoriser un juge à enquêter sur les allégations de douze anciens détenus selon lesquelles des agents des services de sécurité britanniques auraient coopéré avec des agences de renseignement étrangères qui leur auraient infligé de mauvais traitements sévères. Il regrette en revanche que les autorités de plusieurs Etats, dont la Suède et "l'ex République yougoslave de Macédoine", n'aient pas ouvert  d'enquête complète et sérieuse au sujet des allégations de coopération de leurs services de renseignement avec la CIA. A cet égard, le Commissaire rappelle que la mise en oeuvre d'une enquête officielle effective sur toute allégation défendable de mauvais traitement est une obligation au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (voir Cour EDH, 28 octobre 1998, Assenov et al. c. Bulgarie, par. 102). Les affaires visées par le Commissaire sont liées aux détentions secrètes, aux transferts et aux interrogatoires par la CIA de personnes suspectées de terrorisme sur le territoire de certains Etats européens ou avec la complicité de leurs autorités nationales. Dans ces affaires, l'inertie de certains gouvernements s'explique par la crainte que le coeur des systèmes de renseignements, c'est-à-dire l'échange d'informations secrètes entre agences de sécurité, ne soit mis à mal par une enquête effective. Mais, dans la mesure où l'article 3 de la CEDH ne tolère aucune restriction, l'obligation d'enquête s'applique y compris lorsque le gouvernement nourrit de telles craintes. Il appartient alors à l'Etat en cause de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour concilier les exigences de sécurité nationale et l'obligation positive découlant de l'article 3 de la CEDH.